Archives par mot-clé : sous-seing
Lors d’une acquisition immobilière, la signature d’un sous-seing privé permet de bloquer la vente du bien en attendant la signature de l’acte notarié.
Lors d’une acquisition immobilière, la signature d’un sous-seing privé permet de bloquer la vente du bien en attendant la signature de l’acte notarié.